Guide pratique du crédit d'impôt recherche

Chapitre 14La demande d’avis préalable

1400. Parmi les attentes fortes des entreprises figure, au premier rang, la sécurisation du CIR. Ce besoin de sécurité s’explique par diverses raisons :

• instabilité du dispositif ;
• complexité des définitions ;
• lien supposé entre le CIR et les contrôles fiscaux.

1400-1. L’instabilité du dispositif provient des incessantes modifications législatives qu’il a subies. Certes, chacune est motivée par le louable souci d’améliorer le dispositif du crédit d’impôt, mais pas forcément dans l’intérêt des entreprises. Les mesures restrictives prises, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, en sont une illustration particulièrement frappante.

Les prises de position du MESR, dont le guide est chaque année un peu ...