Transformation en EIRL soumise à l'IS
Lorsqu'une société de personnes soumise à l'IR se transforme en société commerciale ou opte pour l'IS, aucune personne morale nouvelle n'est créée. Pourtant, l'adoption d'un nouveau régime fiscal emporte pour cette société les mêmes conséquences que la cessation d'activité ou dissolution de société.
L'exploitant individuel soumis à l'IR qui poursuit son activité sous la forme d'une EIRL qui opte pour l'IS sera soumis au régime fiscal de la cessation d'activité.
Pour les artisans et commerçants, le résultat fiscal au jour de la transformation est imposé. La déclaration de résultat doit être déposée dans les soixante jours de la transformation. La principale conséquence de la transformation est l'imposition ...
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