Les conséquences Fiscales
Absence de taxation de l'apport à l'EIRL
Un exploitant individuel en activité peut choisir le statut d'EIRL. Les éléments inscrits à son actif professionnel, ou certains d'entre eux seulement, doivent alors être mentionnés dans la déclaration du patrimoine d'affectation.
L'affectation des biens au patrimoine professionnel ne constitue pas un apport puisque le choix du statut de l'EIRL n'entraîne pas création d'une personne distincte de la personne physique de l'exploitant. L'entrepreneur reste propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il est responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
L'inscription des biens au patrimoine d'affectation n'entraîne aucune conséquence fiscale. ...
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