Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers
Une fois déposée et publiée, la déclaration d'affectation produit ses effets. Elle est opposable de plein droit aux créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt (c'est-à-dire les dettes professionnelles contractées après le dépôt de la déclaration). Dès lors, ceux-ci ne peuvent se saisir que des éléments du patrimoine affecté pour obtenir paiement de leurs créances.
L'affectation des biens à l'activité professionnelle est également opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation, à la double condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers.
Ces créanciers ...
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