Déclaration du patrimoine affecté
La déclaration d'affectation précise la nature de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté. Pour chaque élément le constituant, sa nature, sa qualité et sa valeur sont obligatoirement mentionnées. Un même bien ne peut en aucun cas faire partie de plusieurs patrimoines affectés.
L'acte constitutif de l'EIRL consiste à simplement déposer une déclaration d'affectation :
› au RCS pour les commerçants ;
› au RM pour les artisans ;
› au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) du lieu de leur établissement principal pour les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation, ainsi que pour les exploitants agricoles.
La déclaration ...
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